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Re:Re:Historique du registre F effacé - Aéroforums

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Re:Re:Historique du registre F effacé

de Pierre Pécastaingts (18/12/2018 20:14:18)
en réponse à Re:Historique du registre F effacé de Pierre DUMOLLARD (17/12/2018 18:31:50)

Seul le délégué à la protection des données de la DGAC pourrait nous expliquer les raisons.

A titre d'information, article 5 du RGPD, principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel doivent être:
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

En lisant ça on peut se dire qu'après tout la DGAC n'a peut-être plus besoin de savoir qui était propriétaire de l'aéronef il y à N années.
Mais vu de notre côté on peut penser qu'il y a une justification "à des fins de recherche scientifique ou historique", ce à quoi la DGAC n'a peut-être pas forcément pensé, à moins qu'elle ne puisse pas les diffuser en conformité avec l'article 89 que vous trouverez dans le règlement complet en français à
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679

Pierre (informaticien pas juriste)

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