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Re:Service aérien commandé - Aéroforums

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Re:Service aérien commandé

de Michel Baron (16/05/2020 15:13:48)
en réponse à Service aérien commandé de Thierry Le Roy (16/05/2020 12:34:13)

C'est la loi du 29.3.1912, article 10: art 10. L'exécution d'un service aérien commandé donne droit à des avantages de même nature que ceux qui sont prévus par les lois et règlements en vigueur pour les militaires el marins en campagne, tant en ce qui concerne les pensions qu'en ce qui touche l'admission aux divers grades de l'ordre national de la Légion d'honneur et l'obtention de la médaille militaire. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la Guerre et contresignés par le ministre des Finances détermineront les conditions dans lesquelles le service aérien doit être exécuté pour donner droit à ces avantages et la manière dont seront décomptées les bonifications de durée de service qui les constituent. Dans aucun cas, celles-ci ne pourront, par période de douze mois consécutifs, dépasser deux ans, ni se cumuler au delà de ce chiffre avec des bonifications obtenues pour d'autres causes.

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